La lettre de voiture CMR est le document principal du transport routier international selon la Convention CMR de 1956. Elle est signée par l’expéditeur et le transporteur, puis par le destinataire à la livraison. Le transporteur répond de la perte et de l’avarie de la marchandise dans la limite de 8,33 DTS par kilogramme de poids brut — environ 9,9 € par kg au cours du 25 septembre 2026. Si la marchandise vaut plus, il faut une assurance marchandises ou une déclaration de valeur.
Qu’est-ce que la CMR
La CMR est la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève en 1956. Elle s’applique au transport routier de marchandises à titre onéreux lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison se trouvent dans deux pays différents dont l’un au moins est partie à la Convention. Tous les pays de l’UE y sont parties, ainsi que le Royaume-Uni, la Norvège, la Suisse, l’Ukraine et bien d’autres.
La lettre de voiture CMR est le document qui constate le contrat de transport et accompagne la marchandise. Elle indique quoi, combien, de qui et pour qui on transporte, et dans quel état la marchandise a été prise en charge et livrée.
Qui remplit la lettre de voiture
Selon la Convention, l’expéditeur répond de l’exactitude des indications sur la marchandise. En pratique, le formulaire est souvent préparé par l’expéditeur ou le commissionnaire, et au chargement le transporteur vérifie le nombre de colis et leur état apparent. En cas d’anomalie, le transporteur inscrit des réserves sur la lettre de voiture.
| Case | Contenu | Qui la remplit |
|---|---|---|
| 1–2 | expéditeur et destinataire | expéditeur |
| 3–4 | lieu de livraison ; lieu et date de prise en charge | expéditeur |
| 5 | documents annexés (facture, certificats) | expéditeur |
| 6–12 | marques, nombre de colis, emballage, nature de la marchandise, poids brut, volume | expéditeur |
| 16–17 | transporteur et transporteurs successifs | transporteur |
| 18 | réserves du transporteur au chargement | transporteur |
| 22–23 | signatures et cachets de l’expéditeur et du transporteur | expéditeur et transporteur |
| 24 | réception de la marchandise et réserves du destinataire | destinataire |
Numérotation des cases selon le formulaire standard le plus répandu. Elle peut légèrement varier sur d’autres formulaires.
Combien d’exemplaires faut-il
La Convention exige trois exemplaires originaux signés par l’expéditeur et le transporteur. Le premier reste à l’expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise et est remis au destinataire, le troisième reste au transporteur. En pratique, on imprime souvent un quatrième exemplaire pour le commissionnaire ou la comptabilité.
De plus en plus de pays acceptent la lettre de voiture électronique, l’e-CMR, en vertu du protocole additionnel de 2008 à la Convention. Elle a la même valeur juridique que la lettre papier si les deux pays du transport ont adhéré au protocole.
Responsabilité du transporteur : ce que vous obtenez en cas de perte
Le transporteur est responsable de la perte et de l’avarie de la marchandise depuis sa prise en charge jusqu’à la livraison, ainsi que du retard. Mais l’indemnité est plafonnée : au plus 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de la marchandise perdue ou avariée. Le DTS (droit de tirage spécial) est une unité de compte du Fonds monétaire international. Au cours du 25 septembre 2026, 1 DTS = 1,1927 €, soit un plafond d’environ 9,9 € par kg.
| Marchandise | Poids brut | Plafond, DTS | ≈ en euros |
|---|---|---|---|
| 1 palette | 500 kg | 4 165 | ≈ 4 970 € |
| 10 palettes de 700 kg | 7 000 kg | 58 310 | ≈ 69 550 € |
| Camion complet | 25 000 kg | 208 250 | ≈ 248 400 € |
S’y ajoutent le remboursement du prix du transport, des droits de douane et des autres frais encourus à l’occasion du transport de la marchandise perdue. L’indemnité pour retard ne peut pas dépasser le prix du transport.
Assurance du transporteur et assurance marchandises : ce n’est pas la même chose
L’assurance responsabilité CMR du transporteur couvre ce dont le transporteur répond au titre de la Convention — dans ses limites. La nôtre couvre jusqu’à 300 000 € par trajet. Mais la police ne relève pas le plafond de 8,33 DTS par kg. Pour protéger la pleine valeur de la marchandise, on souscrit une assurance marchandises (« ad valorem ») séparée.
La Convention énumère aussi des cas où le transporteur n’est pas responsable. Par exemple, si le dommage résulte d’un emballage insuffisant, d’un chargement ou d’un arrimage effectué par l’expéditeur, ou de la nature même de la marchandise. L’emballage et l’arrimage relèvent donc d’une responsabilité partagée.
Délais : comment ne pas perdre votre droit de réclamation
| Situation | Que faire | Délai |
|---|---|---|
| Dommage apparent ou manquant | inscrire des réserves sur la lettre de voiture (case 24), prendre des photos, signer avec le conducteur | immédiatement à la livraison |
| Dommage non apparent | adresser au transporteur des réserves écrites | 7 jours, dimanches et jours fériés non compris |
| Retard de livraison | adresser une réclamation écrite | 21 jours à compter de la mise à disposition de la marchandise au destinataire |
| Action en justice | engager une action | 1 an ; 3 ans en cas de dol ou de faute équivalente |
Check-list de l’expéditeur
- Vérifiez que le nombre de colis et le poids sur la lettre de voiture correspondent au chargement réel et à la facture.
- Si le conducteur inscrit une réserve (par exemple « emballage endommagé »), réglez la question avant le départ, pas après.
- Pour une marchandise de valeur, décidez à l’avance de l’assurance ou de la déclaration de valeur.
- Demandez au destinataire de vérifier la marchandise au déchargement et de noter ses remarques sur la lettre de voiture.
- Conservez votre exemplaire : sans lui, il est plus difficile de prouver que la marchandise a été remise en bon état.
Comment nous travaillons
Nous transportons avec notre propre flotte. Au chargement, le conducteur vérifie le nombre de colis et l’état de la marchandise ; après la livraison, vous recevez la CMR signée. Notre responsabilité de transporteur est assurée au titre de la CMR jusqu’à 300 000 € par trajet. Pour une marchandise de valeur, nous vous dirons à l’avance si une assurance complémentaire est utile.
Questions et réponses
Faut-il une CMR pour un transport national ?
La Convention s’applique aux transports internationaux. À l’intérieur d’un pays, ce sont les règles nationales qui s’appliquent.
La lettre de voiture peut-elle être électronique ?
Oui, l’e-CMR est reconnue dans les pays ayant adhéré au protocole additionnel de 2008 — déjà la plupart des pays de l’UE.
Quel est le plafond de responsabilité en euros ?
8,33 DTS par kg — environ 9,9 € par kg au cours du 25 septembre 2026. Pour un camion complet de 25 t, cela fait environ 248 400 €.
Qui inscrit des réserves sur la lettre de voiture ?
Au chargement, le transporteur (case 18) ; à la livraison, le destinataire (case 24).
Sources
Écrit pour les expéditeurs sur la planification des trajets, le chargement des camions et les documents.